Réglementation
Votre établissement est-il concerné ?
Les ERP de catégories 1 à 4 sont concernés par l'obligation d'équipement. Pour la catégorie 5, seuls certains types d'établissements entrent dans le périmètre prévu par le Code de la construction et de l'habitation.
- Qualification de votre situation sans généralisation
- Installation, signalétique et déclaration GéoDAE prises en charge
- Maintenance et consommables suivis dans la durée
Références : loi n° 2018-527, articles R.157-1 à R.157-6 du CCH et décret n° 2018-1186. L'avis de la commission de sécurité reste le repère factuel.